Informations légales

Conditions Générales de vente :

 

Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Exquises Caprines et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : savons au lait de chèvre .

Toute prestation accomplie par la société Exquises Caprines SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Boutique " de notre site. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Exquises Caprines SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal et il sera défini d'un commun accord entre la société et le client si le client attend le produit ou si la société procède au remboursement du produit.

 

Article 4 - Prix des produits

La rubrique " Boutique " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise SAS Exquises Caprines serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 - Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société .constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société . dans les conditions et les délais légaux.

 

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou carte bancaire ou grace à un compte Paypal..

La commande sera traité et la marchandise sera envoyée à la réception du paiement.

Si le client choisi un paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et le chèque sera encaissé le jour de l'expédition de la commande.

Pour les paiement par carte bancaire et paypal nous traiteront la commande une fois que nous recevrons la confirmation que le paiement est bien passé.

 

Article 7 - Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

La société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l'Acheteur.

Les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur et les produits doivent être restitués neuf et dans leur emballage d'origine.

Retrouvez le formulaire de rétraction aprés l'article 8, à imprimer et à renvoyer par courrier à :  SAS Exquises Caprines / Mayrinhac-le-Francal / 46500 Rocamadour.

Article 8 - Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 4 jours ouvrés et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 15 jours.

Nous livrons dans le monde entier, pour l'étranger les conditions sont particulières, nous contacter.

 

Article 9 - Réclamation et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

 

Article  10 - Contrat de vente

 

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

 

 

 

Siège social

SAS Exquises Caprines

Exquises Caprines
Mayrinhac le francal
46500 Rocamadour

Contact

Téléphone : 0672658762 ou 0670231770
Email : xaviergregoire@exquisescaprines.com

 

Représentant légal

Xavier GREGOIRE

 

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

802124172 RCS Cahors

SIRET :

80212417200015

NAFA : 2041ZZ

SAS au capital de 10000 €

 

Nous sommes inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat

INPI

Enregistrements Institut National de la Protection Industrielle:

 

Nos logos et marques sont déposés auprès de l'INPI.

 

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

SAS Exquises Caprines
Lieu dit Mayrinhac le Francal
46500 ROCAMADOUR
Téléphone :
Portable : 0670231770
Fax :
Adresse email :

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